8.1(1)Malgré ce que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et pour l’application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements fiscaux, y compris des renseignements personnels, afin d’établir l’admissibilité à recevoir de l’assistance.

8.1(2)Avant de conclure l’accord que vise le paragraphe (1), le ministre obtient le consentement du demandeur d’assistance ou du bénéficiaire, selon le cas.

8.1(2.1)Par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et pour l’application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec Emploi et Développement social Canada ou Statistique Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels afin d’effectuer l’évaluation du programme d’assistance ou d’établir l’admissibilité à en recevoir.

8.1(3)Aux fins d’application du présent article, « renseignements personnels » s’entend des nom, date de naissance et numéro d’assurance sociale du demandeur d’assistance ou du bénéficiaire.

8.1(1)Malgré ce que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et pour l’application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements fiscaux, y compris des renseignements personnels, afin d’établir l’admissibilité à recevoir de l’assistance.

8.1(2)Avant de conclure l’accord que vise le paragraphe (1), le ministre obtient le consentement du demandeur d’assistance ou du bénéficiaire, selon le cas.

8.1(3)Aux fins d’application du présent article, « renseignements personnels » s’entend des nom et date de naissance du demandeur d’assistance ou du bénéficiaire.